Conditions Générales d'Utilisations, de Vente, de Service, d’Échange et d’Achat-Vente

(En vigueur au : 25/10/2011)

1. Préambule

La société EXCAMBIA, SAS au capital de 73 431 €, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 537 464 521 (Ci-après dénommée « Pretachanger ») exploite un service d’échanges et ventes de biens entre particuliers via son Site Internet www.pretachanger.fr et ses applications mobile (ci-après dénommés « le Site »).

Le service Pretachanger est mis à disposition et géré par la société Excambia.

Les coordonnées permettant d’entrer en contact avec « Pretachanger » sont les suivantes : support@pretachanger.fr et contact@pretachanger.fr.

Toute personne qui s’inscrit sur le Site (ci-après « le Membre ») doit préalablement avoir consulté et accepté les Conditions Générales de Service, dans leur intégralité et sans réserve. Le Membre sera réputé les avoir consultées et acceptées lorsqu’il aura coché la case « J’accepte les Conditions Générales de Service » lors de l’inscription.

L’inscription d’un Membre sur le Site suppose son acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Services et de toutes ses dispositions sans aucune réserve ni aucun recours. L’inscription nécessite le renseignement par le Membre d’un pseudo, d’un mot de passe et d’une adresse e-mail valide pour garantir son accès au Site.

Excambia peut utiliser d’autres noms de domaines que www.pretachanger.fr ainsi que des applications mobiles pour proposer le service Pretachanger. Les présentes Conditions Générales de Service sont donc conclues d’une part par la société Excambia ci-après dénommée Pretachanger et d’autre part, par toute personne physique souhaitant utiliser les services de Pretachanger dénommée ci-après 'Membre', 'Membre acheteur et vendeur', 'acheteur', 'vendeur'.

Les Membres sont seuls décisionnaires de la mise à disposition d’articles et de la concrétisation de l’échange ou l’achat-vente d’articles. L'acceptation des présentes Conditions Générales de Services donne accès aux services de mise en relation des Membres en vue de la réalisation d’échanges ou d’achats-ventes d’articles.

Le service Pretachanger est mis à disposition pour les personnes dont l’âge est supérieur ou égal à 18 ans.

Les Conditions Générales de Service seront probablement amenées à évoluer dans le temps. Toute modification ultérieure desdites conditions sera portée à la connaissance des Membres et soumise à leur accord préalablement à leur entrée en vigueur. L’acceptation des conditions générales de services modifiées se fera selon les mêmes modalités qu’au moment de l’inscription, par l’intermédiaire du Site internet de Pretachanger. Le défaut d’acceptation des nouvelles conditions générales de services fera obstacle à l’utilisation des services de Pretachanger.

Les Conditions Générales de Service en vigueur à la date de la connexion d’un Membre sur le Site régissent les relations contractuelles, dès acceptation desdites conditions par le Membre.

Les Membres seront informés de toute modification des Conditions Générales de Service par email envoyé à l’adresse email de leur compte indiquée au moment de leur inscription. Si le Membre n’accepte pas expressément les Conditions Générales de Service mais continue de se connecter au Site après la date d’entrée en vigueur des Conditions Générales de Service, Le Membre sera réputé avoir accepté la modification des Conditions Générales de Service.

Les Membres sont informés que le Site Pretachanger se limite à mettre en relation des Membres entre eux ainsi que des Membres avec un Transporteur. Pretachanger n’exerce aucun contrôle sur les articles des Membres.

Les Membres garantissent et sont seuls responsable de la véracité et l’exactitude des informations fournies sur le Site Pretachanger.

Les professionnels ne sont pas autorisés à utiliser Pretachanger. En effet les professionnels sont soumis à des dispositions légales spécifiques.

2. Définitions

Membre : signifie, au singulier ou au pluriel, une personne physique susceptible de faire usage du Site Internet Pretachanger après inscription (adresse e-mail valide) et acceptation des présentes Conditions Générales de Service. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès et à l’utilisation de Pretachanger et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pour bénéficier des services proposés par le Site Internet Pretachanger, tout Membre doit avoir leur résidence en France métropolitaine Corse comprise. Chaque Membre est à la fois expéditeur et destinataire d’articles lorsqu’un échange est conclu sur le Site.

Les Membres sont liés entre eux par un contrat d’échange ou d’achat-vente lorsqu’ils confirment un échange ou proposent un prix de vente. Ils doivent déposer l’article qu’ils ont accepté d’échanger ou de vendre et le cas échéant doit retirer l’article d’un autre Membre dans le cadre dudit échange ou achat, au sein du point relais choisi. Chaque Membre est, dans le cas d’un échange, à la fois Expéditeur et Destinataire. Chaque Membre peut échanger et être aussi acheteur, vendeur ou Membre acheteur et vendeur.

Articles : articles (toutes les familles de produits présentes) proposés (« ajoutés » sur le Site Pretachanger) par les Membres en vue d’un échange ou d’un achat sur le Site, en cours d’échange, déjà échangés ou vendus. Tout article proposé doit être dans l’un des états suivants : comme neuf, très bon état, bon état. En aucun cas les articles ne peuvent être dans un autre état (abimés, usés, hors d’usage, tâchés, troués, déformés...).

Souhaits : les souhaits concernent les articles que les Membres souhaiteraient recevoir en échange de leurs articles. Pretachanger ne garantit pas de proposer des articles ou des échanges conformes aux critères définis dans les souhaits. Pretachanger s’est tenu qu’à une obligation de moyen, au regard des souhaits émis par les Membres.

Échange : signifie la transaction par laquelle un Membre envoie un article à un autre Membre et reçoit en échange un article qu’il a accepté en échange lorsque l’ensemble des Membres présents dans une proposition d’échange ont tous acceptés et réglés leur frais de port. Le Membre expéditeur transfère expressément la propriété de l’article envoyé au Membre destinataire qui en devient par la même le propriétaire. Il s’agit d’un échange réciproque ou les Membres concernés se transfèrent respectivement la propriété d’un article. Un échange peut être finalisé via le bordereau d’expédition Mondial Relay, via l’expédition ou via la remise en main propre, entrainant les mêmes effets quelque soit le mode d’expédition.

Achat-vente : signifie la transaction par laquelle un Membre achète un article à un autre Membre et reçoit de l’argent en échange sur son porte-monnaie électronique dès réception et validation par l’autre Membre. Un Membre peut refuser la vente et accepter uniquement l’échange, il le précise lors de l’ajout d’un article.

Porte-monnaie électronique : signifie le compte de monnaie électronique ouvert sur le compte du Membre acheteur et vendeur sur laquelle il perçoit l’argent issu de ses ventes qu’il peut ensuite utiliser pour faire des achats sur le Site ou il peut virer l’argent sur son compte bancaire.

Prix de l'Article : signifie le prix indiqué par le Membre pour la vente d'un Article au moment de l’ajout sur le Site. Le Membre peut aussi ne pas indiquer de prix s’il le souhaite et attendre qu’on lui fasse des propositions. Le prix de l’article inclue la commission de Pretachanger.

Frais de transaction : commission facturée au Membre vendeur au moment de l’achat de son article. Elle est indiquée au Membre au moment de la mise en vente de son article et également dans son porte-monnaie électronique.

Les frais de transaction sont imputés au Membre vendeur et varient en fonction du prix de vente du Membre vendeur.

Crédits : monnaie virtuelle qui permet de payer les bordereaux d’expédition Mondial Relay et de devenir Premium. Les Crédits s’achètent sur Pretachanger et peuvent se gagner au travers d’opérations spéciales.

Abonnement Premium : abonnement non obligatoire qui donne droit à des avantages supplémentaires et exclusifs :
- Assurance sur les colis non-reçus ou non-conformes 

- Priorité sur les nouveaux articles pendant 24h

- Remonter ses articles en haut du catalogue une fois par semaine

- Pas de publicité sur le site et les applications


L’abonnement Premium est payable en euros et il est également possible d’utiliser ses crédits pour souscrire à un abonnement Premium.


 

Ce que dit la loi en matière d’échange :

Article 1702 du Code Civil :
L’échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.

Article 1703 du Code Civil :
L’échange s’opère par le seul consentement ; de la même manière que la vente.

Article 1704 du Code Civil :
Si l'un des copermutant a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu'il a reçue.

Article 1705 du Code Civil :
Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange a le choix de conclure à des dommages et intérêts ou de répéter sa chose.

Article 1707 du Code Civil :
Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange.

 

Proposition d’échange ou d’achat : ces propositions sont automatiques et calculées en fonction des articles des Membres et de leurs souhaits grâce au moteur de recherche du Site Pretachanger qui affiche ensuite les résultats de ses calculs sous forme de proposition(s) d’échange que Le Membre peut accepter ou refuser. Les Membres peuvent également proposer des échanges directement à d’autres Membres, ce sont dans ce cas des propositions manuelles. Les Membres peuvent également négocier le prix en effectuant des Contre-offres. 

Point relais : commerces de proximité partenaires via l’enseigne Mondial Relay qui contracte directement avec eux. Les points relais permettent aux Membres de déposer et retirer leurs articles dans un commerce proche de l’adresse qu’ils indiquent sur le Site. Dans le cas d’un échange, le Membre y dépose son article qu’il a accepté d’échanger et y retire l’article qu’il a accepté de recevoir en échange. Dans le cas d’un achat-vente, Le Membre vendeur doit déposer l’article et le Membre acheteur le retirer. Le Membre choisit le Point relais qui lui convient le mieux sur le Site. Par défaut, le Site Pretachanger propose les Point relais proches de la résidence du Membre. Le Membre peut toutefois indiquer une autre adresse de référence pour la détermination du choix du point relais. Un Membre ne peut en aucun cas refuser de retirer un article qu’il a accepté de recevoir en échange et ne peut en aucun cas retourner l’article au point relais qui ne peut en aucun cas accepter un article retourné d’un Membre. Un Membre s’engage à expédier un article avant de recevoir un article en échange lorsqu’il a conclu un échange avec un autre Membre. Les Membres peuvent utiliser le service de Point Relais proposé sur le Site ou expédier par leurs propres moyens ou encore se rencontrer pour effectuer une remise en main propre. La disponibilité des points relais peut varier et Mondial Relay peut livrer un colis dans un autre point relais en cas d’indisponibilité d’un point relais choisi par le Membre. Ledit Membre sera informé par Mondial Relay en cas d’indisponibilité d’un point relais.

Colis : article d’un Membre échangé, acheté ou vendu sur le Site, emballé selon les conditions d’emballage définies ci-dessous, accompagné de son bordereau d’expédition imprimé et collé correctement sur l’emballage et qui a vocation à être remis à un point relais en vue de son expédition au Membre. Un colis doit être soigneusement emballé et l’article doit être à l’état conforme à sa description sur le Site et lavé. Un Membre peut également choisir un autre moyen de transport que celui proposé par le Site.

Bordereau d’expédition : étiquette de Colis générée depuis le Site lorsqu’un échange a été confirmé, les Membres ont choisir la livraison via Mondial Relay et les informations d’expédition ont été vérifiées. Dans le cas d’un échange, l’étiquette est payée par l’expéditeur et le destinataire. Dans le cas d’une vente, seul le Membre acheteur, destinataire du colis, paie le bordereau d’expédition Mondial Relay.

Transporteur : opérateur des point relais Mondial Relay qui gère et exploite ce réseau. Le transporteur transporte les articles échangés et vendus sur le Site Pretachanger d’un point relais vers un autre point relais. Les Membres peuvent faire appel à d’autres transporteurs tels que La Poste grâce à l’option expédition libre proposé dans le cadre d’un échange ou d'un achat.

Dépôt : lorsqu’un échange ou un achat-vente a été conclu entre deux Membres, les dits Membres doivent déposer leur article dans le point relais choisi sur le Site ou expédier leur colis via le moyen de transport choisi. Le dépôt en point relais ou l’expédition libre doit être effectué dans les 5 jours suivants la confirmation de l’échange ou de l’achat par les parties.

Retrait : lorsqu’un échange a été conclu entre deux Membres, les dits Membres doivent retirer, auprès du point relais choisi, leur article demandé en échange, dans un délai de 24 h après avoir reçu une alerte e-mail et ou SMS de la part du Site.

Compte de Membre : signifie le compte d’un Membre créé grâce à l’inscription dudit Membre en ayant fourni préalablement une adresse e-mail valide, un pseudo et un mot de passe. Par l’intermédiaire de son compte Membre, le Membre peut acquérir les Crédits nécessaires pour confirmer un échange, envoyer et recevoir des articles via les points relais.

Crédits : les Crédits sont des points achetés par les Membres à Pretachanger ou attribué par Pretachanger à ceux-ci, et permettant de bénéficier du transport des articles échangés ou achetés via les Points Relais proposés sur le Site. Aucun échange via les Points Relais ne peut être conclu si le Membre ne dispose pas d’un solde de point supérieur ou égal au seuil minimum nécessaire au transport des articles échangés. Dans le cadre d’un achat, un Membre peut également utiliser ses Crédits pour payer les frais de port grâce au Bordereau d’Expédition Mondial Relay. Les Crédits permettent également de bénéficier d’autres Services : Les Crédits permettent de bénéficier d’un Abonnement Premium et des options premium proposés. 1 crédit équivaut à 1 euro. Les crédits peuvent s’acheter sur le Site et se gagner grâce aux opérations spéciales comme le parrainage mises en place par Pretachanger.

Abonnement Premium : abonnement donnant accès à des services supplémentaires : Les articles d’un Membre premium peuvent être remontés en tête de liste une fois par mois, les Membres Premium bénéficient d’un service client prioritaire, les nouveaux articles sont réservés aux Membres premium pendant 24h suivant leur mise en ligne, aucune publicité n'est affichée sur leur Compte, l'abonnement Premium donne accès à une assurance sur les colis non-reçus ou non-conformes pour une valeur maximale de 25€ * par litige et dans la limite de 2 litiges par an. Le membre bénéficiaire de l'assurance devra justifier l'envoi de son colis par un numéro de suivi (Mondial relay, Prêt-à-poster, Colissimo, Chronopost...)

* Le montant du remboursement sera égal au prix de vente de l'article que le membre lésé aurait du recevoir (s'il a été indiqué). Dans le cas contraire, il sera égal à la moitié de la tranche de valeur du prix d'achat de l'article (pour une valeur maximale de 25€). Ex :  la tranche de valeur d'achat de l'article est entre 0 et 15€, le remboursement s'élèvera à 7.50€

Évaluation : lorsqu’un Membre reçoit un article il doit donner une note au Membre et cela au maximum une semaine calendaire après avoir reçu son article. Cette note va de 1 étoile à 5 étoiles, 5 étoiles signifiant que le Membre est entièrement satisfait. La note globale est basée sur 4 sous-notes. Si la note est inférieure ou égale à 3, un Membre bénéficie d’un droit de réponse visible par l’ensemble des Membres. Pretachanger n’est pas tenu de retirer une évaluation d’un Membre sauf si celle-ci ne respecte pas les Conditions Générales de Services.

Contenu du compte du Membre : Signifie toute photo, image, texte, dessins, questions, commentaires, suggestions, idées, matériaux créatifs, témoignages, information fournis par un Membre à Pretachanger via son Site ou via e-mail.

3. Objet

Les Conditions Générales de Service définissent les conditions contractuelles de la relation d’une part entre Pretachanger et le Membre et d’autre part entre Membres co-contractant dans une opération d’échange ou d’achat-vente via le Site Pretachanger.

4. Restriction à la conclusion du contrat

4.1. La territorialité

Les services Pretachanger sont réservés aux personnes résidents en France Métropolitaine et les départements de la Corse.

4.2. L’utilisation à des fins personnelles

Les échanges et les achats-ventes sur le Site sont limités aux personnes physiques et en vue de l’utilisation personnelle des articles échangés, achetés ou vendus. Le Site Pretachanger ne peut en aucun cas servir de support à l’exercice d’une activité commerciale, sous quelle que forme que ce soit.

4.3. Articles objet des échanges et achat-ventes

Seuls peuvent faire l’objet d’échange sur le Site Pretachanger des articles correspondant aux familles d’articles proposés (vêtements, accessoires de mode, articles de puériculture, livres…).

5. Obligations de Pretachanger

Sauf cas de force majeure, Pretachanger s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour mettre à disposition des Membres sur le Site Pretachanger l’accès aux pages du Site et l’accès au compte de chaque Membre.

Pretachanger n’est en aucun cas intermédiaire, que ce soit matériellement ou juridiquement, des échanges ou achat-vente d’articles réalisés entre Membres sur le Site et n’entre pas en possession des articles.

Pretachanger ne peut garantir que l’article d’un Membre satisfera l’autre Membre.

Pretachanger ne peut garantir qu’un échange ou un achat-vente sera confirmé et finalisé. Pretachanger ne peut garantir que l’échange ou l’achat-vente sera conclu : en effet lorsqu’un Membre a confirmé l’échange le ou les autres Membres potentiels peuvent ne pas confirmer l’échange ce qui fait obstacle à sa conclusion. Les Membres ayant alors accepté un échange ou un achat et ayant été débités en euros ou en Crédits seront alors remboursés.

Pretachanger met en place un système de notation permettant à chaque Membre, à l’issue de chaque échange, de déterminer sa satisfaction de 1 à 5 (5 étant la satisfaction maximale) quant à la réalisation de l’échange et la fiabilité du Membre.

6. Processus d’échange ou d’achat-vente

6.1. Inscription

Les services de Pretachanger sont ouverts aux personnes dument inscrites sur le Site. Cette inscription est ouverte à toute personne majeure.

Le Membre s’engage, lors de son inscription, à ne pas choisir un pseudo portant atteinte aux droits de tiers, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, sous peine de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité.

Le Membre s’engage à ne pas communiquer ses identifiants de connexion et la responsabilité du Site ne pourra être engagée si un dommage résulte de la divulgation de ses identifiants par un tiers.

En cas de perte de mot de passe, le Membre pourra cliquer sur le lien « mot de passe oublié » ou « password oublié » et ses identifiants lui seront adressés à l’adresse email qu’il aura renseignée lors de son inscription.

Le fait pour un Membre de compléter le formulaire d’inscription avec une ou plusieurs données erronées ou incomplètes pourra entrainer le refus d’inscription ou la suppression du compte sans préavis ni indemnité et sans aucun recours de la part du Membre.

Le Membre s’engage à informer sans délai Pretachanger de toute utilisation illicite par des tiers de son pseudo ou de son mot de passe.

6.2. Ajout d’articles

L’ajout d’articles est ouvert à tout Membre inscrit. Afin d’ajouter ses articles, un Membre doit renseigner tous les champs du formulaire d’ajout d’articles et ajouter au minimum une photo par article.

Le Membre s’engage à fournir une description reflétant la parfaite réalité de l’article et s’engage à fournir toutes les informations nécessaires en termes de qualité du produit pour ne pas tromper. Les Membres s’engagent à fournir des photos représentatives de la réalité de l’article jusqu’à ce que ce dernier soit envoyé à un Membre. Les photos et descriptions doivent être d’actualité lorsque l’échange ou l’achat-vente est conclu. Le Membre s’engage à ce que l’état de l’article échangé ou vendu demeure parfaitement identique aux photos et descriptions entre la date de conclusion de l’échange ou de la vente et celle de son dépôt au point relais.

Un non-respect de ces règles entrainera la suspension voire la suppression du compte.

Lorsqu’un Membre ajoute un article, il s’engage à conserver l’article en vue de cet échange et à le retirer immédiatement du Site s’il ne souhaite plus l’échanger.

Un Membre qui supprime un ou plusieurs articles après avoir accepté un ou plusieurs échanges peut voir son compte suspendu voire supprimé.

L’ajout d’un article constitue une proposition d’échange de cet article selon les modalités prévues par les présentes conditions générales de services, liant le Membre s’agissant de la description qu’il donne de l’article. Toute description mensongère engagera la responsabilité du Membre.

Les photographies ajoutées lors de l’ajout d’article devront être au format : gif, bmp, png, jpg ou jpeg et leur taille inférieure à 5Mo (2000ko).

Il est interdit d’insérer plusieurs fois le même article.

Les articles ajoutés par les Membres sont programmés pour rester en ligne pendant une période de 2 mois à partir de la date d’ajout, au-delà de cette date, un Membre peut prolonger la mise en ligne ou bien si le Membre ne fait rien, les articles seront expirés et par conséquent retirés du catalogue. Leur description doit être modifiée en cas d’évolution de l’état de l’article. Les articles peuvent être supprimés du compte du Membre à tout moment par le Membre, tant qu’un échange ou une vente portant sur cet article n’a pas été confirmé par le Membre. Les articles ajoutés peuvent également être supprimés par Pretachanger dès lors qu’ils ne sont pas parfaitement conformes à la définition d’articles prévue par les présentes conditions générales de services.

6.2.1. Article à échanger et à vendre

Un membre peut choisir d’échanger et/ou de vendre son article soit en indiquant un prix de vente. Un membre également peut également refuser de vendre et doit l’indiquer lors de l’ajout d’article.

En ajoutant un article, le Membre déclare :
- Être titulaire des droits sur les photographies attachées.
- Être propriétaire de l’article ajouté.
- Avoir la capacité juridique et toutes les autorisations nécessaires pour proposer l’article en échange.
- S’engager contractuellement sur la véracité des informations données.
- Fournir toutes les informations nécessaires sur la qualité et l’état du produit, des éventuels défauts, vices ou altérations (un formulaire de commentaire est prévu à cet effet).
- Le Membre demeure le seul responsable de l’ajout d’un article dont la circulation serait interdite, qui contreviendrait aux règlementations en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
- S’engager à respecter la morale, les bonnes mœurs et l’ordre public dans la description de l’article
- Ne pas ajouter d’articles contrefaits : le Site pourra être amené à demander un certificat d’authenticité pour vérifier les informations fournies par le Membre. Le Site se réserve le droit de vérifier l’authenticité d’un bien et pourra refuser l’article même s’il s’avère que l’article n’est pas contrefait. Il est rappelé aux Membres qu’il est interdit de proposer des articles contrefaits. La contrefaçon est un délit punissable par la loi qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle des titulaires de marques.

Le Membre devra communiquer l’exemplaire original et/ou une copie par voie électronique de tout élément de nature à justifier de la propriété de l’article, de son origine, ainsi que de son authenticité sur simple demande du Site.

Un article mis en ligne par un Membre par un Membre pourra être suspendu à tout moment par le Site et ne plus être disponible pour les échanges.

Un Membre peut signaler un article à tout moment via le bouton Signaler cet article. 

2 mois après sa mise en ligne, un article est considéré comme périmé si le Membre ne le réactive pas comme indiqué par le Site.

6.3. Ajout de souhaits

L’ajout de souhaits est ouvert à tout Membre inscrit.

Le Membre peut à la fois ajouter ses souhaits depuis le formulaire d’ajout de souhaits et également en choisissant des articles des autres Membres comme souhaits qui reprend alors les caractéristiques descriptives du produit.

Un Membre peut à tout moment supprimer des souhaits.

En ajoutant des souhaits un Membre n’a pas la certitude de recevoir des propositions d’échanges correspondant exactement à ses souhaits.

Le moteur de recherche de Pretachanger se rapproche au mieux des souhaits des Membres en fonction des articles ajoutés par les Membres.

Le Membre doit s’assurer que les données relatives à ses articles et à ses souhaits sont constamment mise à jour. Ces données seront affichées sur le Site et transmises aux autres Membres dans le cadre des échanges sous la seule responsabilité du Membre.

6.4. Échanges disponibles

Les échanges disponibles sont des propositions générées automatiquement par le moteur de recherche Pretachanger sur la base des articles et des souhaits ajoutées par les Membres. Les Membres peuvent également proposer directement des échanges ou d’achat à d’autres Membres.

Un Membre peut accepter ou refuser une proposition d’échange.

Le Membre s’engage à accepter ou refuser une proposition d’échange ou d’achat dans un délai de sept jours calendaires suivant la réception d’un courrier électronique de Pretachanger l’informant qu’un échange est disponible. Le défaut de réponse de sa part passé ce délai vaudra refus de l’échange proposé.

Un refus systématique des propositions peut entrainer la suspension du compte sans préavis ni indemnité.

Pretachanger ne peut influencer le contenu des propositions d’échanges qui résultent exclusivement du calcul automatique issu de l’ajout d’articles et de souhaits par les Membres.

Un Membre qui ne répond pas aux propositions d’échanges faites pendant 15 jours calendaires voit son Compte de Membre mis en mode vacances et le dit Membre ne reçoit plus les propositions d’échange jusqu’à ce qu’il réactive son Compte de Membre depuis le Site Pretachanger.

6.5. Confirmation d’un échange

6.5.1. Enregistrement de l’état civil du Membre préalablement au premier échange ou achat

Lorsque le Membre, accepte un échange ou achète un article pour la première fois, la validation de cette acceptation implique préalablement que le Membre ait enregistré dans son profil les données suivantes :
- Nom et prénom
- Domicile

Ces informations sont indispensables à la conclusion de tout contrat d’échange ou d’achat-vente. Un contrat d’échange ne peut être conclu qu’entre personnes physiques identifiées par ces données d’état. Après leur enregistrement, ces données ne pourront plus être modifiées sauf le domicile.

6.5.1. Proposition, intention d’échanger et acceptation d’échanges

L’ajout d’un article par un Membre constitue une proposition d’article à échanger. Pretachanger propose ensuite, par l’intermédiaire de son moteur de recherche, des échanges disponibles. Lorsqu’un échange est proposé par Pretachanger, le Membre dispose d’un délai de 7 jours calendaires pour faire part de son intention d’échanger et accepter définitivement l’échange en cliquant sur le bouton « confirmer ». L’intention d’échanger constitue une pré-offre d’échange n’engageant pas définitivement le Membre. En revanche, en cliquant sur le bouton « confirmer », le Membre émet une offre ferme et définitive d’échange. Si, dans le même délai de 7 jours, le ou les autres Membres concernés par cet échange le confirment également, le contrat d’échange est définitivement conclu. Au-delà dudit délai de 7 jours, faute d’échange de consentement entre l’ensemble des Membres concernés, le ou les offres émises par le ou les Membres deviennent caduques et les articles sont remis à disposition sur le Site, en vue d’autres échanges.

6.5.2. Conséquence de la confirmation réciproque d’un échange.

Dès l’échange des consentements, les Crédits seront débités (en cas d’échange via les Point Relais) et les données d’état civil des cocontractants à l’échange sont portées à la connaissance de chaque Membre par email.

À compter de la confirmation réciproque d’un échange, le Membre s’engage à déposer son article dans le point relais de son choix ou expédier via ses propres moyens dans les 48h suivant cette confirmation réciproque d’échange. Les heures d’ouverture des points relais sont indiquées sur le Site.

Un Membre qui n’a pas déposé son colis dans ce délai de 48 heures recevra des relances par email de Pretachanger ou SMS. À la troisième relance, le compte du Membre défaillant peut-être suspendu.

6.5.3. Achat de Crédits

Lorsqu’un Membre souhaite confirmer un échange et recevoir son article avec le transport Mondial Relay, il devra s’acquitter des Crédits nécessaires afin de garantir le paiement du transport des articles échangés dès lors que l’autre Membre aura confirmé l’échange. Un Membre ayant suffisamment de Crédits, dès confirmation des deux Membres son Compte sera automatiquement débité du montant de Crédits nécessaires à l’expédition de son article via les points relais.

Un Membre peut choisir aussi la remise en main propre ou choisir l’expédition libre et définir avec l’autre Membre le transporteur (La Poste, UPS…). Dans ce cas précis, aucun achat de crédits n’est requis car la livraison n’est pas gérée sur Pretachanger. Les crédits servent uniquement à payer le bordereau d’expédition Mondial Relay dans le cadre d’un échange ou d’un achat.

Dans le cadre d’un achat, le seul mode de livraison possible est Mondial Relay, ainsi les frais de port peuvent être réglés en utilisant les Crédits ou bien le Membre peut s’acquitter des frais de port directement par carte bancaire.

Les Membres peuvent ensuite utiliser leurs Crédits pour les transformer en mois d’abonnement premium (Crédits et les autres services disponibles de façon permanente ou ponctuelle sur le Site). Le Site se réserve le droit de proposer des services payants pour lesquels les Crédits ne sont pas valables.

Les Crédits sont des crédits prépayés et ils ne sont pas remboursables. Ils servent exclusivement pour des Services proposés sur le Site.

Si au bout de 12 mois les Crédits d’un Membre ne sont pas utilisés, ils expirent. Le dit Membre peut soit les offrir à un autre Membre ou à une personne qui veut s’inscrire et ouvrir un nouveau Compte soit ses crédits seront annulés et non remboursés.

Pendant cette période un Membre peut tout à fait clôturer son compte sur simple demande et offrir ses Crédits à un autre Membre ou à une personne qui veut s’inscrire et ouvrir un nouveau Compte de Membre mais ne peut en aucun cas être remboursé de ses Crédits.

Le Membre ne bénéficie pas du droit de rétractation suite à l’achat de crédits s'ils ont été consommé en tout ou partie, prévues aux articles L 121-20 et suivants du code de la consommation, en application de l’article L 121-20-4 du code de la consommation.

Les crédits d’un Membre sont débités dès lors que l’échange est confirmé par l’ensemble des parties impliquées dans l’échange.

Dans le cadre d’un achat, les crédits sont débités dès que la commande est passée et que l’article a été acheté par carte bancaire.

Après avoir confirmé un échange un Membre doit ensuite attendre la confirmation de l’autre Membre concerné par cet échange.

Si l’échange n’est pas confirmé par l’autre Membre, l’échange n’est pas conclu et le Membre qui a confirmé cet échange est recrédité de ses Crédits en vue de la conclusion d’autres échanges.

Le règlement des Crédits est accepté par chèque, virement, compte Paypal ou carte bancaire ou encore via le système Allopass.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être libellé à l’ordre d’Excambia et adressé à :

Excambia

110 Allée Charles Babbage
30 000 Nîmes
France

En cas de paiement par virement, celui-ci doit être effectué vers le RIB suivant :
Code banque : 30077
Code agence : 04873
Numéro de Compte : 12625600200
Clé RIB : 59

Les crédits peuvent également se gagner via des opérations spéciales telles que le parrainage.

6.5.4. Spécificité de l’achat-vente

Pretachanger est un site d’échange permettant également à ses Membres d’acheter et de vendre leurs articles.

Un Membre devient vendeur dès lors qu’il accepte de vendre son article en l’indiquant à l’ajout de son article sur Pretachanger.

Le Membre vendeur peut indiquer un prix ou attendre que des Membres acheteurs potentiels lui proposent un prix.

En indiquant un prix, le Membre vendeur s’engage à exécuter la vente en expédiant son article en cas d’achat et à ne pas le proposer son article sur d’autres plateformes en ligne.

En cas de non-exécution d’une vente, le compte du Membre vendeur peut être suspendu temporairement voire fermé.

L’achat-vente peut se faire soit via le bordereau d’expédition Mondial Relay, soit via La Poste.

Dans le cadre d'un envoi via La Poste, le vendeur indique le montant des frais de port et fait l'avance. Il sera alors remboursé une fois l'article reçu et approuvé.

Seuls les articles vendus et expédiés sous expédition avec suivi pourront faire l'objet d'un remboursement.

L’achat-vente se fait uniquement par carte bancaire sur Pretachanger, le Membre vendeur est payé sur son porte-monnaie électronique sur Pretachanger dès lors que l’acheteur a reçu l’article et l’a approuvé.

Dès que le Membre acheteur réceptionne son article, il a 48h pour refuser l’article reçu.

Pour refuser un article, un acheteur doit ouvrir un litige en précisant que l’article n’est pas conforme à la description de l’annonce ou en mauvais état. Des photos de l’article doivent être obligatoirement fournies.

Si Pretachanger reçoit un refus de l’acheteur, un litige est ouvert et le paiement est bloqué. Pretachanger décide ensuite en fonction des éléments fournis par l’acheteur et le vendeur, d’agir en faveur de l’un ou de l’autre. Si Pretachanger agit en faveur du Membre acheteur, le Membre vendeur n’est pas payé, l’acheteur est intégralement remboursé et reçoit gratuitement un bordereau d’expédition pour retourner l’article au vendeur.

Si Pretachanger agit en faveur du Membre vendeur, ce dernier est payé sur son porte-monnaie électronique sur Pretachanger. Le Membre vendeur peut ensuite conserver l’argent sur son compte de monnaie électronique ouvert sur Pretachanger pour faire des achats ou payer des services du Site. Le Membre vendeur peut également virer l’argent sur son compte bancaire en indiquant ses coordonnées bancaire sur son Compte sur Pretachanger.

En cas de litiges répétés et dont l’issue n’agit pas en faveur d’un Membre acheteur ou vendeur, Pretachanger se réserve le droit de bloquer partiellement, entièrement le Compte dudit Membre, qu’il soit acheteur et ou un vendeur voire même de fermer le Compte.

6.5.4.1. Porte-monnaie électronique Hipay

Chaque Membre acheteur et chaque Membre vendeur ouvre un porte-monnaie électronique sur Pretachanger au moment d’un achat et d’une vente et accepte par conséquent que ses données soient transmises, partagées et gérées par la société HI-MEDIA Porte Monnaie Électronique.

Ce porte-monnaie électronique est lié au compte bancaire dont le Membre a fourni les coordonnées pour effectuer les transferts de son porte-monnaie au compte bancaire.

Le Membre mandate Pretachanger pour ouvrir un compte de monnaie électronique, en son nom et pour son compte, auprès de HI-MEDIA Porte Monnaie Électronique, ayant son siège social au 19 Avenue des Volontaires – 1160 Auderghem, Belgique, SA au capital de 3.200.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce des personnes morales sous le n°0897928802 et dument habilitée à gérer des comptes de monnaie électronique et les flux financiers y afférents.

Chaque Membre acheteur et vendeur autorise expressément HI-MEDIA Porte Monnaie Electronique à effectuer les formalités d’identification de son Compte, à gérer l’ensemble des flux financiers (en ce compris l’émission de la monnaie électronique, le traitement du cantonnement du décantonnement et des retraits, les opérations liées à l’archivage et à la conservation…), à mettre en œuvre sa politique de lutte contre la fraude et le blanchiment, d’exercer des opérations de contrôle, de suivi et de vigilance et plus généralement autorise le traitement par HI-MEDIA Porte Monnaie Electronique de l’ensemble des obligations inhérentes au traitement de la monnaie électronique.

Chaque Membre acheteur et vendeur autorise Pretachanger à transférer à HI-MEDIA Porte Monnaie Electronique, les informations de son Compte sur Pretachanger nécessaires au bon traitement et à la bonne gestion du compte de monnaie électronique dudit Membre acheteur et vendeur.

Ces données à caractère personnel relatives au Membre acheteur et vendeur sont notamment : Identité, domicile, statut personnel, numéro de téléphone portable, adresse email, numéros de compte ou de carte bancaire, sa Monnaie électronique et les opérations le concernant. Ces données peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers de HI-MEDIA Porte Monnaie Electronique dans le respect de la législation applicable.

Un Membre acheteur et vendeur donne mandat à HI-MEDIA Porte Monnaie Electronique au travers de Pretachanger, et l’autorise à donner des ordres de paiement à sa banque pour son compte, alimentant ainsi son porte-monnaie électronique, ou son compte bancaire (en tout ou en partie) de sa monnaie électronique.

HI-MEDIA Porte Monnaie Electronique étant responsable vis-à-vis des autorités de tutelle des actions réalisées par Pretachanger, toute décision d’ HI-MEDIA Porte Monnaie Electronique de refus d’ouverture d’un compte de monnaie électronique (personne frappée de mesure de gel des avoirs, risque élevé, fraudeur avéré, usage de faux, etc.) sera souveraine et non contestable par un membre acheteur et vendeur.

Pretachanger ne pourra être engagé si un dommage résulte de la divulgation de ses identifiants par un tiers. Un membre acheteur et vendeur est informé du risque lié à la perte ou au vol de ses informations permettant à des tiers une utilisation frauduleuse de son compte de monnaie électronique sur le Site.

Un membre acheteur et vendeur doit avertir dans les plus brefs délais Pretachanger de tout évènement susceptible d’engendrer une utilisation frauduleuse, abusive ou non autorisée de son compte de monnaie électronique.

Pretachanger & HI-MEDIA Porte Monnaie Electronique n’interviennent à aucun moment dans un achat-vente, ne sont pas responsables des transactions d’un Membre acheteur et vendeur, et n’assument aucune responsabilité quant au respect par un membre acheteur et vendeur de ses obligations.

Un membre peut consulter les conditions d'utilisation de à cette adresse :
HI-MEDIA Porte Monnaie Électronique
https://www.hipaydirect.com/info/terms

6.5.4.2. Frais de transaction

Lors d’une vente, Pretachanger prélève une commission appelée frais de transaction ou frais de service qui est déduite du prix de vente TTC du vendeur. Cette commission s’applique au moment de l’achat de l’article. Le vendeur lorsqu’il est payé sur son porte-monnaie Pretachanger, reçoit son argent auquel sont automatiquement déduits les frais de transaction. En cas d’annulation d’une vente, les frais de transaction ne sont pas facturés.

Les frais de transaction sont imputés au Membre qui a vendu et varient en fonction du prix de vente du Membre :

De 0 €à 4,99€ TTC : 0,50€ TTC de frais de service

De 5 € à 9,99€ TTC : 1€ TTC de frais de service

A partir de 10€ TTC : 0,50€ TTC + 9% du prix de vente TTC de frais de service

6.5.5. Abonnement Premium

L’abonnement premium d’un mois, six mois ou douze mois est payant et donne droit à des services supplémentaires :

- Assurance sur les colis non-reçus ou non-conformes pour une valeur maximale de 25€ * par litige et dans la limite de 2 litiges par an. Le membre bénéficiaire de l'assurance devra justifier l'envoi de son colis par un numéro de suivi (Mondial relay, Prêt-à-poster, Colissimo, Chronopost...)
- Gagner en visibilité : les articles du Membre remontent en tête de liste une fois par mois et le Membre bénéficie d’un badge Premium visible par tous les Membres. De plus les Membres premium sont mis en avant dans l'espace communauté.
- Les nouveaux articles postés sont réservés aux échanges pour les Membres premium pendant 24h suivant leur mise en ligne. Les nouveautés sont visibles par tous les Membres, un compteur de 24h indique qu'ils sont réservés aux échanges pour les Membres premium pendant 24h. Un Membre premium peut échanger une nouveauté avec un Membre qui n'est pas premium.
- Aucune publicité n’est affichée sur le compte du Membre Premium.
- Le service client par email est prioritaire pour les Comptes Premium. L'équipe de Pretachanger traite en priorité les emails provenant des comptes Premium.

* Le montant du remboursement sera égal au prix de vente de l'article que le membre lésé aurait du recevoir (s'il a été indiqué). Dans le cas contraire, il sera égal à la moitié de la tranche de valeur du prix d'achat de l'article (pour une valeur maximale de 25€). Ex :  la tranche de valeur d'achat de l'article est entre 0 et 15€, le remboursement s'élèvera à 7.50€ et pour la tranche entre 15-30€ le remboursement s'élèvera à 7.50 € également. 

Seuls les Membres ont accès à l'abonnement premium.

Le Membre premium choisit la durée de son abonnement et le prix de l'abonnement est fonction de sa durée :
- 1 mois : 3,90 euros
- 6 mois : 3,50 euros par mois soit 21 euros au total
- 12 mois : 2,90 euros par mois soit 34,80 euros au total

L'abonnement premium est valable par mois calendaire, à compter de la date de souscription.

Sur l’application Iphone les prix différent selon les grilles tarifaires imposées par Apple :
- 1 mois : 4,49 euros - 6 mois : 4,17 euros par mois soit 24,99 euros au total
- 12 mois : 3,33 euros par mois soit 34,80 euros au total

Pour souscrire à un abonnement premium :


1) Il suffit de se connecter à son compte sur Pretachanger, de cliquer sur son pseudo en haut à droite puis d'aller sur la page Premium.


2) Ensuite le Membre doit choisir l'offre qui lui convient :
- 1 mois
- 6 mois
- 12 mois


3) Le moyen de paiement qu'il préfère :
- Sa carte bancaire déjà utilisée sur Pretachanger si tel est le cas
- Une nouvelle carte bancaire
- Paypal
- Chèque bancaire
- Le Membre peut utiliser ses crédits
- Sur l’application mobile IOS ou Android, Un Membre peut payer l’abonnement premium uniquement via l’in-app purchase, c’est-à-dire via son Compte Itunes ou son Compte Google Play. 

4) Le Membre doit ensuite cocher la case "Je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente de PretaChanger.fret j'autorise PretaChanger.fr à débiter les montants dus à intervalles réguliers conformément à l'abonnement sélectionné et à stocker mes données de paiement à cet effet." puis clique sur le bouton "Valider" qui rend l'abonnement disponible au Membre dès lors qu'il aura procédé au paiement sur la page suivante. Le Membre recevra un email lui confirmant la souscription à l'abonnement premium.

En souscrivant à un abonnement premium, un Membre autorise Pretachanger.fr à débiter les montants dus à intervalles réguliers conformément à l'abonnement sélectionné et à stocker les données de paiement à cet effet. A l'issue de la période d'abonnement choisit par le Membre Premium, son abonnement sera renouvelé pour une durée et un prix identique sauf modifications prévues par Pretachanger et soumises d'avance au Membre Premium qui en accepte les conditions sans réserve.

Pretachanger rend l’abonnement Premium disponible aux Membres Premium dès qu’ils ont souscrits à cette offre en soumettant leur commande. Ainsi l’exécution du contrat conclu entre le Membre Premium et Pretachanger débute immédiatement dès lors que le Membre Premium a soumis sa commande. Les Membres Premium n’ont pas le droit d’annuler leur commande une fois qu’elle a été soumise. Cela n’affecte en aucun cas les droits légaux des Membres.

Un Membre ne respectant pas les Conditions Générales d'Utilisation et notamment l'article 8 peut voir son abonnement premium suspendu de façon temporaire ou définitive sans qu'aucun remboursement ne soit effectué de la part de Pretachanger.

Le Membre Premium a accès aux informations de son abonnement premium depuis la page Mon Profil et sur la page Premium et peut résilier le renouvellement automatique à tout moment depuis la page Mon Profil. Le prélèvement prendra alors fin à la date anniversaire de l'abonnement.

Pretachanger se réserve le droit de modifier les conditions générales de ventes et d'utilisation concernant l'abonnement premium et se réserve le droit de modifier les services de l'abonnement premium quelques soient les raisons sans que cela affecte négativement l'expérience du Membre Premium.

6.6. Vérification des informations d’expédition

Lorsqu’un échange a été confirmé par toutes les parties concernées, chaque Membre doit confirmer ses informations d’expédition : son adresse et le point relais choisi.

L’adresse du domicile est nécessaire pour choisir le Point relais le plus proche. Le Point relais doit être choisi pour envoyer et recevoir ses articles échangés.

Le Membre doit s’assurer que son adresse et point relais choisis sont mis constamment à jour. Ces données seront transmises au Transporteur sous la seule responsabilité du Membre.

Le Membre doit se déplacer vers le point relais de son choix pour y déposer son colis.

Il est de la seule et entière responsabilité du Membre de saisir correctement et de manière complète, réelle et juste les informations qui vont permettre au Transporteur de procéder à l’exécution de l’expédition de l’article du point relais expéditeur au point relais destinataire.

La responsabilité d’un Membre pourra être recherchée et engagée si les informations saisies par lui-même ou par un tiers, notamment les informations d’adresse postale et de point relais sont erronées ou fausses et qu’elles ne permettent pas l’exécution de la prestation de livraison par le Transporteur.

Le Site met gratuitement à disposition un Service d’Identité Numérique Vérifiée (IDN) assurée par La Poste permettant aux Membres de faire vérifier leur identité et leur adresse par un facteur et de bénéficier d’un badge IDN renforçant la confiance entre les Membres.

6.7. Impression du bordereau de transport et règles en matière d’emballage

6.7.1. Impression du bordereau de transport

Lorsque le Point relais a été choisi, le Membre passe à l’étape de l’impression de l’étiquette de son colis qui lui permet déposé son article échangé.

Le Membre doit imprimer son étiquette de colis et la coller sur l’emballage de son article qu’il a lui-même confectionné.

L’étiquette doit être lisible et le colis peut être refusé si l’étiquette n’est pas lisible, mal imprimée, mal collée ou déchirée.

6.7.2 Règles en matière d’emballage

Dimensions du Colis : il est de la responsabilité du Membre de ne pas dépasser les dimensions maximales (la somme de la longueur, la largeur et la hauteur doit être inférieure à 120 cm) indiquées sur le Site Pretachanger.

Poids du Colis : il doit correspondre au poids de l’article annoncé et ne doit pas dépasser 20 kg dans le cas de livraison via les points relais.

Il est de la responsabilité du Membre de ne pas expédier plusieurs articles par colis et ne pas dépasser le poids de l’article échangé. L’unique cas où un Membre peut expédier plusieurs articles dans son colis c’est lorsqu’il ajoute ses articles sous forme de lot sur le Site. Il doit alors ne pas dépasser le nombre d’articles indiqués sur le Site.

Tout surpoids constaté lors du transport via Mondial Relay pourra être facturé au Membre.

Les dimensions et poids du Colis doivent être justes et réels et ne pas dépasser les poids et dimensions de l’article ajouté sur le Site.

L’emballage du Colis doit sécuriser le contenu et permettre une manutention et un déplacement sans risque pour son intégrité, mais aussi pour la sécurité du personnel de transport.

Dans le cas où un Membre ne respecte pas ces règles d’emballage, le Transporteur pourra refuser le colis, à sa seule discrétion.

L’article du Membre pourra également être bloqué dans l’agence du Transporteur et sa récupération sera à la charge du Membre.

La prise en charge d’un Colis par le Transporteur ne vaut pas acceptation de la conformité de l’emballage aux règles indiquées ci-dessus.

À défaut du non-respect de ces règles, un Membre s’expose à régler le surcoût et à aller retirer le Colis à ses propres frais sans remboursement des Crédits, ce que le Membre accepte dès à présent.

6.8. Dépôt et retrait des colis

Le Membre dépose son article accompagné de son bordereau de transport imprimé et collé sur colis dans le Point relais choisi.

Le Membre doit retirer son article dès qu’il est avisé de son arrivée dans les locaux du point relais choisi.

Le Membre qui a confirmé un échange s’engage à venir retirer son article dans les 48 heures suivant la première alerte téléphonique, e-mails et/ou SMS qu’il a reçue. Si cette alerte est reçue un samedi, dimanche ou un jour férié, le délai de 48 h ne coure qu’à compter de 0 h du premier jour ouvrable suivant. A la troisième relance, le Membre peut voir son compte suspendu. Au-delà d’un délai de 13 jours calendaires, le colis non retiré est considéré comme abandonné par le Membre destinataire.

Le Membre devra conserver le bordereau dépôt avisé par le point relais. Ce bordereau constitue une preuve de dépôt qui pourra lui être demandé par Pretachanger à tout moment.

Toutefois, si le Membre des difficultés particulières pour retirer son colis, il doit en avertir immédiatement Pretachanger par mail ou téléphone, afin qu’une solution puisse être trouvée. Le Membre peut donner mandat à toute personne de son choix pour aller retirer son colis. Le mandataire devra présenter le pouvoir dument complété par le Membre, dont le modèle est fourni par Pretachanger sur demande, ainsi que la pièce d’identité du Membre et celle du mandataire.

Un Membre qui a confirmé un échange et se présente dans un point relais s’engage à ne pas refuser l’article qu’il a demandé dans le cadre de cet échange. Il pourra toutefois refuser un colis dont l’emballage serait endommagé. Il devra immédiatement informer Pretachanger de ce litige transport.

Après remise du colis, le Membre ne peut plus dénoncer un litige de transport.

Un Membre ayant reçu un article et n’ayant pas expédié son article en échange pourra voir son compte suspendu et une procédure juridique pourra être mise en œuvre.

6.9. Evaluation d’un Membre par un autre Membre

Lorsqu’un Membre reçoit un article d’un autre Membre dans le cadre d’un échange il doit donner une note au Membre qui lui a envoyé un article et cela dans les plus brefs délais. Cette note va de 1 étoile à 5 étoiles, 5 étoiles signifiant que le Membre est entièrement satisfait.

L’évaluation doit être réalisée conformément à la grille d’évaluation mise à disposition sur le Site. L’évaluation doit être objective et honnête, et ne doit comporter aucun élément qui s’assimile à une injure ou à une diffamation. Le Membre peut ajouter des commentaires à cette évaluation sans nuire à l’image d’autrui ni aux bonnes mœurs. Pretachanger se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles.

7. Paiement et prix

L’inscription au Site Pretachanger est gratuite. Un Membre paie les frais d’expédition s’il choisit le service Mondial Relay lors de la confirmation de l’échange par les parties concernées. Les prix des services sont indiqués sur le Site internet Pretachanger. Ils sont fixés pour une durée déterminée ou indéterminée. En conséquence, Pretachanger pourra changer le prix de ses Services payants. Ces changements prennent effet 7 jours calendaires à compter de leur mise en ligne sur le Site. Il sera précisé la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs et leur durée d’application. Si aucune durée n’est précisée, le tarif est réputé fixé pour une durée indéterminée.

Le paiement des Services du Site se fait exclusivement en euros. Un Membre a la responsabilité de payer la prestation en utilisant un moyen de paiement valide et autorisé sur le Site et dans un délai raisonnable. Si le paiement échoue, Pretachanger se réserve le droit de collecter des frais auprès du Membre en utilisant d’autres moyens de paiement si nécessaire.

Les prix affichés sur le Site sont des prix TTC c’est-à-dire des prix toutes taxes, frais et coûts de service compris.

Tout bon de commande signé par un Membre par un « double clic » dans les présentes Conditions Générales de Services constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes Conditions Générales de Services.

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique qui a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

En application de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, les Membres sont informés que les Services proposés par le Transporteur sur le Site Pretachanger ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation prévus aux articles L.121-20 et suivants du Code la consommation en matière de vente à distance.

Les Services commandés sur le Site sont exclusivement soumis aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes aux Conditions Générales de Services.

Le règlement est accepté par chèque, virement, compte Paypal ou carte bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être libellé à l’ordre d’Excambia et adressé à :

Excambia
110 Allée Charles Babbage
30 000 Nîmes
France

En cas de paiement par virement, celui-ci doit être effectué vers le RIB suivant :

Si le paiement est incomplet ou inexistant, pour une raison qui est imputable au Membre, la vente de la prestation est annulée, les frais en découlant sont à la charge du Membre et une action judiciaire peut être entreprise à l’encontre du dudit Membre.

8. Obligations des Membres

Un Membre doit garantir la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit sur le Site Pretachanger, et notamment de ses données d’état civil.

À tout moment, Pretachanger pourra demander au Membre de justifier de l’exactitude de ses données d’état civil, par l’envoi d’une copie de sa pièce d’identité ainsi que d’un justificatif de domicile (facture EDF). Le défaut d’envoi des justificatifs dans un délai d’un mois courant à compter de la demande autorise Pretachanger à supprimer le compte du Membre.

Les Membres doivent impérativement respecter les engagements pris en matière d’offre et d’acceptation d’échange dans le cadre du Site Pretachanger.

Les Membres doivent exécuter les contrats conclus dans le cadre de l’utilisation du Site Pretachanger de parfaite bonne foi.

Un Membre ne doit pas :
- Envoyer un article qui ne correspond pas à la description sur le Site.
- Proposer ou accepter des articles contrefaits.
- Recevoir un article sans expédier son article en échange.
- Créer plus d’un compte quelles que soient les circonstances.
- Confirmer un ou plusieurs échanges et ne pas envoyer son ou ses articles.
- Manipuler ou mettre en panne volontairement le Site ainsi que le processus de facturation.
- Diffuser de fausses informations, des informations diffamatoires, calomnieuses, et/ou incluant des informations personnelles.
- Effectuer n’importe quelle action compromettant le bon fonctionnement du système d’évaluation des Membres dans le cadre des échanges.
- Transférer son compte et ses identifiants à un autre utilisateur.
- Distribuer des publicités ou quelconque autre matériel au sein des colis envoyés.
- Copier, modifier ou distribuer le contenu de Pretachanger, les services et outils de Pretachanger et la marque Pretachanger.
- Récolter ou collecter des informations sur les Membres sans leur consentement ou sans le consentement de Pretachanger.
- Récolter ou collecter des informations sur Pretachanger sans le consentement de Pretachanger.
- Hacker, modifier, détériorer ou détruire des données de Pretachanger et accéder à des données de Pretachanger qui ne sont pas accessibles ou qui ne sont pas présentées de façon explicite.
- Plus généralement utiliser le Site Pretachanger de mauvaise foi et/ou ne pas respecter l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de service.
- Inciter ou proposer à d'autres Membres des échanges ne respectant le fonctionnement habituel du Site décrit dans l'article 6.
- Ne pas poster ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres par l'intermédiaire des services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc.
- Diffuser des virus ou quelconque autre technologie qui pourrait nuire à Pretachanger, les intérêts des Membres de Pretachanger ou leur propriété.

Tout manquement à ces interdictions pourra entrainer la suppression du compte et des Crédits, après mise en demeure par email de cesser l’infraction contractuelle demeurée infructueuse pendant un délai de 7 jours calendaires courant à compter de l’envoi de l’email par Pretachanger.

Pretachanger se réserve également le droit de fermer les comptes de Membres qui n’ont pas été confirmés, ainsi que les comptes inactifs depuis plus d’un an.

9. Réclamations

9.1. Réclamations relatives fonctionnement du Site Pretachanger

Les réclamations relatives d’éventuels dysfonctionnements du Site Pretachanger sont à adresser par email à Pretachanger dès qu’ils sont constatés par les Membres.

9.2. Réclamations relatives aux prestations de transport

Toute réclamation concernant les Services de transport fournis devra être adressée dans les meilleurs délais et au plus tard 3 (trois) jours ouvrables après la date de réception du colis dans les locaux du point relais choisi, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la société Excambia, 110 Allée Charles Babbage 30000 Nîmes, précisant la nature du litige de transport et accompagnée des pièces justificatives.

La société Excambia transmettra toute réclamation concernant la livraison au Transporteur, à la condition que le Membre ait préalablement déposé son article dans le point relais choisi et qu’il ait fourni les informations exactes et nécessaires à la bonne fin de l’expédition de l’article échangé.

Toutefois, plus aucune réclamation n’est possible à compter du retrait du colis par le Membre.

Aucune réclamation n’est possible pour les moyens d’expédition autres que le service Mondial Relay proposé sur le Site.

À défaut de réclamation dans le délai de 3 jours ouvrables ou avant le retrait du colis, chaque livraison effectuée sera considérée comme acceptée sans réserve et empêchera toute réclamation ultérieure.

Pour toute autre question et communication, un Membre peut envoyer un e-mail à l’adresse support@pretachanger.fr mais le traitement des réclamations se fait exclusivement par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi qu’indiqué ci-dessus.

Tout colis perdu ou volé pendant le processus de transport ne pourra faire l'objet d'un remboursement. L'assurance de Mondial Relay peut être sollicitée en cas de perte ou de vol du colis pendant le transport, sur demande du Membre auprès de l'équipe Pretachanger. Le dédommagement peut aller jusqu’à 25€ en fonction de la valeur de l’article par colis perdu ou avarié.

Dans le cadre d’une vente, l'acheteur est intégralement remboursé et le vendeur percevra la somme qu'il aurait du recevoir lors de sa vente, à hauteur maximum de 25€. Dans le cadre d’un échange le membre lésé percevra un dédommagement de 25€.

Si le colis est endommagé durant le transport, le membre devra refusé le colis.

Cette assurance est valable seulement si l'utilisateur a choisi Mondial Relay sur Pretachanger via l'option Sécurité + Assurance Offerte. Si l'utilisateur a utilisé Mondial Relay directement sur le site de Mondial Relay ou bien tout autre transporteur, l'utilisateur devra se rapprocher directement du transporteur pour bénéficier d'un éventuel dédommagement.

Dans le cas d’un échange ou d’un achat-vente, un Membre non-Premium n’ayant pas reçu son colis ou ayant reçu un article non-conforme et que l’assurance de Mondial Relay n’est pas applicable, un geste commercial pourra être appliqué à la seule discrétion de Pretachanger. Ce geste commercial pourra prendre la forme de Crédits qui seront offerts au Membre en compensation du préjudice subi.

Les demandes de dédommagement ou de geste commercial devront être adressées par e-mail à support@pretachanger.fr et par lettre recommandée avec accusé de réception, à la société Excambia, 110 Allée Charles Babbage, 30000 Nîmes, précisant la nature du litige de transport et accompagnées des pièces justificatives.

Aucun dédommagement ou geste commercial ne pourra être accordé lorsqu’un ou plusieurs Membres ont choisi l’expédition libre à la place du bordereau d’expédition Mondial Relay fourni par Pretachanger.

Pretachanger n’est pas un marchand et ne vendant pas de marchandise, aucune commande ne pourra être renouvelée et sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas de colis non reçu ou colis non conforme à la description initiale.

9.3. Réclamation relative au comportement d’un Membre

Pretachanger n’est pas partie aux contrats d’échange conclu entre les Membres. En conséquence, aucune réclamation ne pourra être adressée concernant la mauvaise exécution ou l’inexécution d’un contrat d’échange.

Les réclamations au sujet de l’exécution d’un échange se feront directement entre les parties au contrat d’échange. En aucun cas Pretachanger n’est susceptible d’intervenir en cas de litige.

Tout comportement d’un Membre qui ne serait pas conforme aux présentes devra être porté à la connaissance de Pretachanger et des autres Membres par le biais de l’évaluation prévue à l’article 6.9 ci-avant.

Un Membre peut signaler un Membre à tout moment via le bouton Signaler ce Membre. 

10. Absence ou limitation de responsabilité

Pretachanger n’est en aucun cas responsable :
- Du comportement des Membres
- Du contenu des comptes de Membre
- Des actions ou inactions sur le Site ou hors-ligne
- De l’exécution des contrats d’échange conclu par l’intermédiaire du Site Pretachanger
- De la perte ou le vol d'un colis

Les Membres reconnaissent que Pretachanger est uniquement un Site d’aide à l’échanger de vêtements et autres articles entre particuliers.

Ainsi que précisé ci-avant, Pretachanger n’est pas partie aux contrats d’échanges entre les Membres, pas plus que garant de la conclusion ou de l’exécution des contrats d’échanges. Pretachanger offre seulement les moyens pour faciliter des opérations d’échanges : le Site Pretachanger, son moteur de recherche et le service d’expédition de point relais à point relais.

Si un des Membres s’estime lésé, il lui appartiendra de s’adresser directement à son ou ses cocontractants.

Pretachanger n’exercera aucune médiation entre des Membres.

Pretachanger n’exerce aucun contrôle sur le Site et hors-ligne, ne garantit pas la qualité, l'authenticité, la sécurité ou la légalité des éléments fournis par les Membres, ou de la véracité ou l'exactitude des informations des Membres ou des descriptions des articles déposés sur le Site.

Si un Membre a un litige avec un ou plusieurs Membres, Pretachanger n’a pas vocation à intervenir.

Pretachanger ne garantit pas être exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu'il sera compatible avec un matériel ou une configuration particulière.

Pretachanger ne garantit pas la continuité des services offerts par le Site et qu’ils seront en permanence accessibles et décline toute responsabilité à ce sujet.

Pretachanger met en œuvre tous les moyens pour garantir la fiabilité et la confidentialité des données présentes sur le Site, mais Pretachanger ne sera pas responsable d’une éventuelle rupture de cette confidentialité ou autre, quelle que l'origine de cette rupture.

Pretachanger n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements liés à des logiciels de tiers.

Pretachanger n’est en aucun cas responsable des erreurs des informations communiquées par les Membres (toute information nécessaire à la réalisation du Service commandé) qui sont transmises à Pretachanger sous la seule responsabilité des Membres.

Pretachanger n’est en aucun cas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de tout ou partie des seuls services et prestations prévus au contrat qui serait imputable soit aux Membres, soit au fait d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure.

10.1. Politique de retour (réexpédition)

En cas de colis retourné dans les locaux d'Excambia SAS par Point relais pour quelque raison que ce soit, Pretachanger n'est pas tenu de retourner le colis au Membre.

En cas de colis retourné, un Membre peut demander le retour (réexpédition) de son colis par email à l'adresse support@pretachanger.fr en réglant les frais de réexpédition correspondant au montant initial du prix des frais de port affichés sur le Site au moment de l’échange. Le règlement s’effectuera par chèque ou carte bancaire. Le colis sera réexpédié au Membre par les services d'expédition choisis par Pretachanger.

11. Propriété intellectuelle

Tous les textes, images, marques, logos, compilations (c'est à dire la collecte, l'arrangement et l'assemblage de l'information) et d'autres contenus du Site sont la propriété de Pretachanger ou de tiers partenaires (partenaires d’excambia). Tous les logiciels utilisés sur le Site sont la propriété de Pretachanger ou de tiers partenaires et toute utilisation, redistribution, vente, décompilation, désassemblage, traduction est interdite.

La marque "Pretachanger" et le logo Pretachanger, et les autres marques et logos utilisés dans le cadre de l’exploitation du Site « Pretachanger » sont des marques déposées ou non déposées par Excambia SAS. La qualité de Membre ne donne aucun droit d’utilisation, à des fins personnelles ou professionnelles, directement ou par personne interposée, desdits marques et logos.

Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Pretachanger ou de ses tiers partenaires engagement la responsabilité des Membres.

12. Gestion des données à caractère personnel

Pretachanger applique les obligations et les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (notamment par la loi du 6 août 2004) dite "informatique et libertés" et de ses décrets.

Conformément à la « Loi n°2004-801 du 6 août 2004, Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données personnelles et modifiant la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés », Pretachanger informe ses Membres que le Site a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé de données nominatives auprès de la CNIL (récépissé n° 000000).

Excambia utilise les informations personnelles recueillies à des fins générales suivantes :
- Pour personnaliser le contenu vu par les Membres
- Pour répondre aux demandes de produits et de services des Membres
- Pour améliorer les services de Pretachanger, pour contacter les Membres
- Pour facturer les Membres
- Pour obtenir un paiement de la part d’un Membre
- Pour percevoir les montants dus et non payés à Excambia
- Pour effectuer des recherches et des rapports agrégés

Cookies : lorsqu’un Membre accède au Site Pretachanger, Excambia peut créer des fichiers ‘cookies’ sur son ordinateur. Les cookies sont de petits fichiers placés sur l’ordinateur du Membre qui permettent à Excambia de reconnaître un Membre lorsqu’il se connecte à Pretachanger, permettent à Excambia de personnaliser l’expérience utilisateur et permettent d'améliorer le service Pretachanger.

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12.1. Confidentialité et sécurité

Excambia limite l’accès des renseignements personnels des Membres d’une part aux cocontractants de contrats d’échange, et d’autre part à ses employés qui ont besoin de ces informations pour fournir des produits ou des services aux Membres, pour faire fonctionner et améliorer le Site Pretachanger et ses services.

Excambia déploiera tous les efforts commercialement raisonnables pour mettre en place et maintenir des mesures de protection physiques, électroniques et procédurales pour protéger les informations personnelles concernant ses Membres.

À tout moment un Membre peut accéder et modifier ses informations depuis son compte Pretachanger et si un Membre ne parvient pas à modifier ses informations, il peut en aviser Pretachanger qui modifiera ses informations dans un délai raisonnable : support@pretachanger.fr.

Un Membre peut également supprimer son compte sur simple demande : support@pretachanger.fr.

Pretachanger envoie à ses Membres des informations relatives aux Services de Pretachanger telles que des annonces, des alertes, des messages administratifs, et une newsletter. Ces communications sont considérées comme faisant partie intégrante du compte de chaque Membre de Pretachanger qui ne peut refuser de les recevoir.

12.2. Utilisation des données personnelles des Membres

Pretachanger utilise les informations personnelles des Membres pour les communiquer à des tiers dans les circonstances suivantes :
- Fournir l’adresse postale d’un Membre au Transporteur et aux autres Membres afin de pouvoir expédier des articles qu’un Membre souhaite recevoir en échange.
- Fournir les données d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile) aux co-contractants d’un même contrat d’échange.
- Dans le cas où un Membre coche la case « Je souhaite recevoir des offres privilèges de nos partenaires » lors de l’inscription, son adresse sera communiquée à des partenaires commerciaux qui peuvent lui envoyer des communications par courrier électronique sur des produits ou services qui peuvent l’intéresser.
- Fournir les informations personnelles d’un Membre à des tiers qui travaillent pour le compte ou avec Pretachanger pour fournir des produits ou des services aux Membres. Ces tiers sont tenus par la confidentialité.

Ces tiers pourront utiliser les informations personnelles des Membres pour aider Pretachanger à communiquer avec ses Membres au sujet des Services de Pretachanger :
- Répondre aux citations à comparaître, ordonnances de tribunal ou une instance judiciaire, ou pour établir ou exercer ses droits ou se défendre contre des réclamations.
- Lorsqu'il est nécessaire de partager l'information afin d'enquêter, de prévenir ou de prendre des mesures concernant des activités illégales, fraude, de situations impliquant des menaces potentielles à la sécurité physique de toute personne, des violations des Conditions Générales de Service de Pretachanger, ou si autrement requis par la loi. - À tout ayant droit si Pretachanger est acquis par une autre société ou fusionne avec une autre société, ou vend une partie importante de ses actifs, ou de la totalité de ses actifs, à des tiers.

Nonobstant ce qui précède, si le pseudo d’un Membre révèle son identité, ou si un Membre diffuse du Contenu de Membre tel que des témoignages ou des affichages sur le Web qui révèlent son identité, le Membre consent à la publication de ces renseignements personnels sur le Site Pretachanger lorsque son nom de Membre et les messages sont publiés.

13. Dispositions générales

Pretachanger se réserve le droit de corriger les éventuelles erreurs présentes sur le Site et de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie du Site et de son contenu, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

Pretachanger peut modifier les présentes Conditions Générales de Services en fonction de l’évolution de ses Services et de son marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les Services du Site dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par Pretachanger. Ces modifications ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. A titre occasionnel, Pretachanger pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance et d’urgence.

Pretachanger peut proposer des liens vers d’autres Sites et ne peut contrôler ces Sites. Pretachanger n’est pas responsable de la mise à disposition de ces liens et du contenu de ces Sites.

L’utilisation de Pretachanger est soumise à la loi française et la langue officielle du Site est le français. L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Services, ainsi que tous les actes qui en seraient le préalable, la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français. Tout litige qui naitrait à la suite de l’interprétation, l’exécution ou l’utilisation du Site Pretachanger sera soumis à la compétence exclusive des juridictions judiciaires de Nîmes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs ou de demande incidente.

 

14 : Conditions Générales de Ventes

 

Pretachanger.fr propose à la vente sur son site des articles d’occasion, dont il a la propriété. Ces articles se distinguent des articles des Membres avec la mention Comptoirs Pretachanger. Voici ci-après les Conditions Générales de Ventes (ou CGV) régissant cette activité.

 

14.1 – Modalités de commande et prix

14.1.1 Les visiteurs ayant un compte utilisateur ont la possibilité de commander sur le Site Internet à l'adresse http://www.pretachanger.fr.

14.1.2. L’acheteur certifie qu’il est pleinement autorisé à payer sa commande par carte de paiement  et que les comptes y afférents sont suffisamment provisionnés pour supporter les coûts liés au règlement de sa commande sur pretachanger.fr

14.1.3. Après avoir vérifié le contenu de sa commande sur Pretachanger, et si nécessaire après l’avoir modifiée, l’acheteur doit cliquer sur le bouton "Valider" pour accéder au paiement. L’acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente dès son inscription sur le site.

La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix.

Pretachanger.fr confirmera systématiquement la commande de chaque acheteur par e-mail. Il y inclura une nouvelle fois les CGV, ainsi que le formulaire de rétractation.

Le choix du mode d’expédition sera également récapitulé dans la confirmation de la commande. Pretachanger.fr, ou le site de la Poste, confirmera l’expédition par courrier électronique.

14.1.4. Le prix de vente est indiqué sur chaque fiche produit toutes taxes comprises. Les frais d’expédition seront indiqués à l’acheteur avant la validation définitive de celle-ci.

En outre, une fois l’achat validé, les prix et frais pourront être consultés par l’acheteur directement le site pretachanger.fr, dans la rubrique « mon compte/mes commandes ».

Pour les livraisons en Europe, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA sont applicables.

14.1.5. A côté du prix de vente du produit ou du service pratiqué par pretachanger.fr, figure un prix barré. Il correspond au prix magasin estimé du produit.

14.1.6. Le non-respect par l’acheteur des obligations indiquées au Conditions Générales de Ventes liées au paiement de la commande pourra aboutir à la suspension de l’accès à son compte sur le site, voire à la suppression pure et simple de son compte sur pretachanger.fr.

Les cas envisagés sont la fraude, la tentative de fraude, ou tout incident dans le processus de paiement de la commande sur le site. Le site Pretachanger se réserve le droit de solliciter, en fonction de la gravité du préjudice subi, des dommages et intérêts. De plus, le site Pretachanger se réserve la possibilité, si il existe un litige de la sorte, de refuser toute commande à un acheteur qui en ferait l’objet.

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, et s’il estime nécessaire afin de finaliser une commande, pretachanger.fr peut être amené à demander à l’acheteur des informations complémentaires. L’acheteur se doit par la suite d’apporter la ou les précisions demandées dans le délai qui lui a été imparti, faute de quoi la commande pourra être annulée, et son accès au site bloqué. L’incident pourra être conservé par le site dans un fichier dédié. Pour plus de précisions, il convient de se reporter à la rubrique « 12. Gestion des données à caractère personnel » des Conditions Générales D’utilisation (CGU) du site pretachanger.fr

 

14.2 - Conformité des articles commandés

 

14.2.1. Les informations mentionnées sur chaque fiche produit, sont celles communiquées à pretachanger.fr par les vendeurs. Pretachanger.fr fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des articles soit la plus fidèle possible à la réalité. 

 

14.2.2. En cas de non-conformité de la commande livrée à l’acheteur, il aura la possibilité de la retourner au site. Les modalités de retour seront précisées à l’article

 

14.2.3. Ces dispositions ne privent pas l’acheteur de sa faculté se rétracter, tel que définie et encadrée par l’article 14.4 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

14.3 – Disponibilité des articles

 

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale d’un article après passation de la Commande, l’acheteur sera informé par courrier électronique de l’annulation de sa commande. Ce cas pourra se présenter en cas de commandes simultanées effectuées sur le site. En application des dispositions des articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit, l’acheteur peut demander à être remboursé du prix de l’article dans les 14 jours suivant sa demande.

 

14.4. Droit de rétractation des présentes CGV. L’acheteur pourra demander à pretachanger.fr le remboursement du prix de l’article dans les 30 jours suivant la demande de retour pour non-conformité.

 

Les frais de retour de tout article commandé et livré à l’acheteur, en cas de non-conformité, seront à la charge de Pretachanger.

 

Il est par ailleurs précisé que les articles proposés ne peuvent pas faire objet d’un éventuel réapprovisionnement, puisque le site pretachanger.fr propose à la vente des articles uniques, d’occasion. Ces produits ne peuvent donc pas faire l’objet d’un échange de la part de l’acheteur, mais uniquement d’un remboursement en cas de non-conformité.

 

 

 

 

14.4.1. Délimitation

Concernant les articles commercialisés sur le site pretachanger.fr par pretachanger.fr, tout acheteur bénéficie d’un droit de rétractation, conformément au Code de la Consommation. Il a alors la faculté et de renvoyer son (ses) article(s) pendant quatorze jours francs à compter de la date de réception de sa commande, le numéro de suivi d’expédition de la Poste, ou Mondial Relay faisant foi. En cas de remise en main propre, ce délai court à compter de la remise de la commande à l’acheteur. La remise se matérialisera par un code de remise en main propre remis par l’acheteur.

L’acheteur a quatorze jours à compter de la livraison de sa commande, pour notifier sa volonté de se rétracter tel qu’indiqué ci-dessous à l’article 14.4.2.

14.4.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

 

a) Notification de la volonté de se rétracter:

L’acheteur devra informer le site de sa volonté de se rétracter :

 

Société Excambia

Service retour

110 Allée Charles Babbage

30 000 Nîmes

 

 

Dans les trois cas, un accusé de réception sera transmis par courrier électronique à l’acheteur pour l’informer de la bonne prise en compte de sa décision.

 

b) Retour des articles :

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-3 du code de la consommation l’acheteur doit procéder au retour de son article au plus tard dans les 14 jours suivant la transmission de sa volonté de se rétracter au service client du site pretachanger.fr.

L’acheteur doit retourner son produit dans les conditions définies à l’article 14.4.3 ci-dessous des présentes Conditions Générales de Vente.

 

14.4.3 Frais de retours et Remboursement

 

a) Frais de retours

Les frais de retours des articless sont à la charge de l’acheteur.

Il est donc responsable du transport des articles à retourner.

Le coût du retour n’est pas de la responsabilité de pretachanger.fr. Le prix à payer pour le renvoi de l’article par l’acheteur sera fonction du transporteur choisi.

 

b) Remboursement de l’acheteur

Le retour de l'ensemble des articles donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par l’acheteur, à savoir le prix d’achat de(s) l’(es) article(s) acheté(s) auxquels ont été ajoutés les frais de livraison éventuels. En cas de remise en main propre, seul le prix de l’article en totalité fera l’objet du remboursement à l’acheteur. Malgré tout, les frais de retour par colis seront à sa charge.

Le remboursement de l’acheteur sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par pretachanger.fr de la demande d’exercice du droit de rétractation par l’acheteur, et seulement si l’article concerné a été reçu par pretachanger.fr durant ce délai.

Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L 121-21-4 du code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération de l’article par pretachanger.fr ou jusqu’à ce que l’acheteur ait prouvé l’expédition de l’article concerné. Par preuve d’envoi du produit, il est entendu tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi de l’article concerné auprès de pretachanger.fr.

 

14.5. – Renvoi de l’article mode en cas de non-conformité ou d’exercice du droit de rétractation.

 

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 14.2 « Conformité » et de celles de l’article 14.4 « Droit de Rétraction », l’acheteur doit procéder au retour des articles à pretachanger.fr. 

La procédure est la suivante :

Excambia

Service Retour des Comptoirs

110 Allée Charles Babbage

30000 Nîmes

 

Le bon de retour peut également être imprimé via le compte de l’acheteur directement sur le site, dans « mes commandes ». Un bouton permettant de générer le bon de retour sera accessible à côté du produit concerné, il permettra de le télécharger directement. Il sera ensuite à insérer dans le colis de retour, à adresser à l’adresse citée plus haut.

 

L’article concerné doit être retourné à pretachanger.fr :

Si l’acheteur choisit pour un autre mode de retour que la procédure ci-dessus décrite, il est indispensable que pretachanger.fr puisse identifier l’acheteur qui réalise ce retour afin de pouvoir procéder à son remboursement. Aussi il est nécessaire de joindre à l’article retourné tous documents permettant de l’identifier (copie du récapitulatif de commande ou copie de la facture,…).

 

 

14.6 – Paiement de la commande

 

Le paiement de toute commande sur le site s’effectue par carte de paiement bancaire. Les cartes de paiement acceptées sont les suivantes: CB, Visa, MasterCard et American Express.

Pour chaque commande, une demande de débit du compte bancaire de l’acheteur est envoyée dans un délai de 24 heures à sa banque. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Il appartient à l’acheteur d’enregistrer et d’imprimer sa preuve de paiement s'il souhaite la conserver.

L’acheteur certifie qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement, et qu’il dispose des fonds suffisants pour honorer les montants liés à tout achat sur Pretachanger.fr

 

14.7– Sécurisation

 

Le site pretachanger.fr fait l’objet d’un système de sécurisation performant. Il a adopté le procédé de cryptage, mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Pour une information plus complète sur la sécurité du site et la sécurité des paiements, pretachanger.fr vous invite à consulter sa rubrique des CGU « 12.2 Utilisation des données personnelles des acheteurs»

 

 

14.8 – Livraison

 

14.8.1. Lieu de livraison

 

Les articles seront envoyés à l’adresse de livraison que l’acheteur a indiquée au cours du processus de commande.

Les frais d’expédition facturés sont entendus TTC.

La prise en charge Mondial Relay, ou celle de la Poste, seront annoncées par courrier électronique à l’acheteur, soit par Pretachanger, soit par la Poste.

Toute commande engendrera une facture, qui sera une fois l’expédition exécutée, accessible sur le compte en ligne de l’acheteur, dans « Mes achats-ventes & échanges ». Elle fera apparaitre également les frais de livraison payés, TTC.

L’acheteur pourra suivre l’expédition de son colis, soit via le numéro de colissimo qui lui aura été transmis par mail, soit via La Poste qui l’informera des étapes de son acheminement, soit via sms/email, ou appel téléphonique du transporteur Mondial Relay lorsque ce mode de livraison a été choisi, qui l’informera de l’arrivée du colis en point relai choisi.

 

14.8.2. Livraison en  France et en Europe

 

L’acheteur aura la possibilité de choisir son lieu de livraison : au bureau, au domicile, en vacances, chez un tiers…

La poste déposera le colis en boite aux lettres lorsque sa taille le permettra. Sinon, un avis de passage sera déposé par le préposé dans la boite. L’acheteur aura ainsi 15 jours pour le récupérer dans le bureau de poste qui sera indiqué sur l’avis de passage.

Lorsque l’acheteur a choisi la livraison via Mondial Relay, il s’engage à venir récupérer son colis dans les 48h suivant l’alerte reçue par sms/email/téléphone de Mondial Relay l’informant de sa disponibilité au point relai.

Au-delà d’un délai de 13 jours calendaires, le colis non retiré est considéré comme abandonné par le destinataire.

En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé à Pretachanger.fr. Le support pourra prendre contact avec l’acheteur afin de prévoir une éventuelle réexpédition, à ses frais. Sans nouvelles de l’acheteur, Pretachanger procédera à son remboursement.

 

 

14.9 - Garanties

Tous les articles proposés par Pretachanger.fr sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour former toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des articles livrés, par e-mail à support@pretachanger.fr,  ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante :

 

Excambia,

110 Allée Charles Babbage,

30 000 Nîmes.

 

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée sur sa conformité.


Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, Pretachanger. fr s’engage à procéder au remboursement de l’acheteur dans les 30 jours maximum suivant sa demande, et à ses frais.


Cependant, Pretachanger .fr ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire l’acheteur.

 

15. Les Comptoirs Pretachanger

Le site Pretachanger.fr propose un service consistant à racheter des lots de vêtements d’occasion à des particuliers, aux fins de les mettre en valeur sur le site, et de les vendre pour son compte ensuite.

Pretachanger.fr met à disposition des vendeurs une page sur le site dédiée sur laquelle ils peuvent dresser une liste des articles qu’ils souhaiteraient que Pretachanger.fr leur rachète.

Le site Pretachanger.fr ne propose ce service qu’à partir de 5 articles minimum à proposer à la vente.

Pretachanger ne rachète que des articles neufs, avec étiquette, ou comme neufs.

Pretachanger.fr ne rachète que des articles dont la marque figure dans la liste déroulante mise à disposition du vendeur lors de l’établissement du devis sur le site.

De la même manière, Pretachanger ne rachète que des vêtements femme et enfant, dont les types sont définis dans la liste mise à disposition du vendeur lors de l’établissement du devis en ligne.

Enfin, Pretachanger.fr ne rachète que des vêtements dont la taille est limitée à celles proposées dans la liste mise à disposition du vendeur lors de l’établissement du devis en ligne.

Un calculateur automatique permet, lorsque le vendeur a terminé d’insérer en ligne l’ensemble des articles qu’il souhaiterait vendre, de lui proposer un prix de rachat.

Ce prix est fonction de plusieurs critères, dont la marque, la taille, l’état, et est généré automatiquement.

Le montant du devis ne pourra faire l’objet d’aucune négociation avec le site. Le vendeur reste libre de le refuser si le prix proposé ne lui convient pas, mais il ne peut pas négocier le prix. 

Le vendeur, s’il est d’accord avec ce prix, devra cliquer sur le bouton « accepter le devis ».

Pretachanger se réserve le droit d’effectuer un contrôle qualité des articles proposés dans le devis et se refuse le droit de les refuser ce qui modifiera le devis initial.

Une fois que Pretachanger a reçu et accepté les articles, le vendeur ne pourra plus en réclamer restitution, ni remboursement. Seuls les articles refusés pourront lui être retournés sur demande à vendre@pretachanger.fr et les frais de retour sont à la charge du vendeur. Pretachanger s’engage à payer le vendeur sous 4 jours ouvrés suivant la réception des articles. Le vendeur est payé sur son porte-monnaie Pretachanger (via son partenaire Hipay) il suffit au vendeur d’indiquer son RIB pour effectuer un virement bancaire.

Pretachanger se chargera ensuite de la mise en valeur et en ligne des articles sur le site. Les articles appartenant à Pretachanger.fr et proposé à la vente sur le site, apparaitront dans la rubrique « Les Comptoirs Pretachanger ».

Pour toute question à ce sujet, vous pouvez contacter l'équipe à l'adresse mail vendre@pretachanger.fr.